Le mesurage Boutin pour les locations

Le contrat de bail doit faire apparaitre la surface habitable du logement calculée selon la méthode Loi Boutin.

Depuis le 1er aout 2015, date de la sortie du nouveau contrat type, les logements meublés sont également concernés par ce mesurage Loi Boutin.

Toutes les surfaces planchers habitables supérieures à1.80m sont prises en compte pour le calcul déduction faites de certaines parties du logement (murs, cloisons, portes, etc.).

En cas d'erreur de mesurage, le locataire a le droit de se retourner contre le bailleur si la superficie indiquée est plus grande d'au minimum 5% par rapport à la surface réelle.

Il pourra alors demander une réduction de son loyer au prorata de cette erreur.  

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